Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 157 - Plan conjoint des producteurs de bovins du Québec

Article 15
Versions de la disposition

Texte complet
15. À son assemblée générale annuelle, Les Producteurs de bovins en accord avec les comités de mise en marché concernés peuvent modifier le nombre de personne devant composer chacun des comités de négociation prévus à l’article 14, mais cette décision doit préalablement être approuvée par la Régie pour entrer en vigueur.
Décision 3388, a. 15; Décision 10886, a. 1.
15. À son assemblée générale annuelle, la Fédération en accord avec les comités de mise en marché concernés peut modifier le nombre de personne devant composer chacun des comités de négociation prévus à l’article 14, mais cette décision doit préalablement être approuvée par la Régie pour entrer en vigueur.
Décision 3388, a. 15.
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